Une condamnation sans appel des Philosophes et de la révolution par le curé de Goyrans
Du Moyen-Age à la Révolution, la paroisse de Goyrans étant l’annexe de celle d’Aureville, les deux communes ont le même curé.
Goyrans n’obtient d’ailleurs son propre curé que dans la 2° moitié du XIX° siècle.
C’est ainsi qu’au temps de la Révolution, Jean-François-Régis CHAMOULAUD est curé des deux paroisses de 1787 à 1792 puis de nouveau de 1800 à 1808.
Jean-François-Régis Chamoulaud est un prêtre réfractaire, c’est-à-dire qu’il a refusé de prêter serment à la Constitution civile du clergé.
Celle-ci est votée par l’Assemblée Nationale Constituante le 12 juillet 1790, sanctionnée par le Roi le 24 août et est imposée, sous serment, à tous les ecclésiastiques exerçant une fonction publique par décret du 27 novembre de la même année. Quatre évêques seulement y adhérent. Tous les autres refusent, entraînant avec eux, dès la première heure, les deux tiers de leurs prêtres et, parmi eux, Monsieur Chamoulaud.
Par ailleurs, dans le tiers signataire, il y eut de nombreuses rétractations dès que le pape eut condamné la loi. En définitive, le clergé constitutionnel ne représente qu’une infime minorité.
Partant du principe que le pouvoir civil a le droit de régler la discipline extérieure de l’Église et le devoir de la réformer en la ramenant à sa pureté primitive, la Constituante trace tout un plan de régénération ecclésiastique.
Elle supprime, de sa propre autorité, et sans en référer à Rome, les chapitres, tous les bénéfices et prébendes et réduit à 83, un par département, les 135 évêchés ou archevêchés d’Ancien Régime existant jusque-là en France.
De plus, elle décrète, au mépris des règles canoniques, que tous les ministres du culte sont ,en tant que fonctionnaires publics, soumis aux suffrages du peuple et nommés curés ou évêques à la majorité des voix. C’est le renversement complet de la hiérarchie catholique qui descend du pape aux fidèles, mais qui ne remonte pas des fidèles au pape.
On se doute que l’attitude du curé Chamoulaud déplaît fortement aux nouvelles autorités municipales et notamment à celles d’Aureville qui décident en décembre 1790 de convoquer le susnommé. Elles lui intiment l’ordre : « de lire au prône, à haute et intelligente voix et en langue vulgaire tous les décrets de l’Assemblée Nationale ».
Le curé répond que :
« – la langue patoise n’a pas de mots propres pour rendre les termes en lesquels sont énoncés ces décrets ;
– les décrets lui ont été remis juste avant le commencement de la messe ;
– Il n’a pas eu le temps de les lire… »
Quant à prêter le serment civique, il pense y être seulement invité car il croit que seuls y sont obligés les agents de l’État et il attend de voir ce que feront ses confrères…
En février 1791, maires et notables, réunis à l’issue de la messe, somment le curé de prêter serment ; il refuse violemment. Le maire le considère comme démissionnaire et annonce qu’il sera remplacé.
Il continue cependant à assurer son ministère : le 8 mai 1791, la municipalité demande une messe pour la mort de Mirabeau, survenue le 2 avril 1791, en mémoire duquel elle décrète un deuil de 8 jours.
Devenu prêtre réfractaire, il perd les bénéfices de la cure d’Aureville et de celle de Goyrans, son annexe car, par son refus du serment civique, il s’est mis hors la loi. Il est destitué de ses fonctions et l’on doit pourvoir à son remplacement. Conformément au décret du 27 novembre 1790, il est stipulé que :
« dans la huitaine à partir de sa promulgation, tous les évêques et curés prêteront le serment, un dimanche, en présence des municipalités, faute de quoi, ils seront privés de leurs fonctions, déchus de leurs droits de citoyens et en cas d’exercice de leur ministère, poursuivis comme perturbateurs du repos public ».
Cependant, M. Chamoulaud se considère comme étant toujours le prêtre légitime des 2 paroisses ainsi qu’il l’écrit en marge du dernier acte de mariage qu’il célèbre en l’église d’Aureville en décembre 1792.
En fait, depuis le début du XV° siècle, les registres d’état civil ou plus exactement des baptêmes, mariages et sépultures sont tenus par les prêtres sur des registres paroissiaux. Or l’état civil ayant été laïcisé par décret de l’Assemblée Législative du 20 septembre 1792, M. Chamoulaud est mis en demeure au début de l’année 1793 de remettre les registres paroissiaux qui sont en sa possession aux officiers municipaux de la commune chargés d’enregistrer naissances, mariages et décès.
Cependant, avant de confier les précieux registres à l’autorité municipale, il estime qu’il est de son devoir de faire connaître à ses contemporains et aux générations futures les sentiments qu’il éprouve à l’égard des philosophes et de la Révolution en général, surtout que celle-ci s’est radicalisée.
En effet, en ce début d’année, le 21 janvier 1793, le roi Louis XVI vient d’être exécuté à Paris.
Ainsi, avant son départ en exil, pour sauver sa tête, notre curé écrit à la dernière page du registre paroissial et en marge du dernier acte de mariage, célébré en l’église d’Aureville en décembre 1792 une longue note.
Dans celle-ci intitulée « Observation », il affirme son horreur de la Révolution et des philosophes qui l’ont inspirée :
« Il est du devoir de tout homme en place de laisser à la génération future des preuves aussi multiples qu’incontestables de la funeste Révolution qui a désolé toute la France les dernières années du XVIII° siècle…
Les philosophes impies, libertins et brigands, s’efforceront dans 20 ou 30 ans de la faire regarder comme un des ces événements inattendus amenés par des causes fortuites mais le prudent politique l’envisagera comme un résultat nécessaire de la perte des mœurs, une suite du luxe effréné et l’anéantissement de toute justice.
Le Chrétien, surtout, ne pourra s’empêcher de la considérer comme un fléau terrible pour punir la continuation de la Passion de Jésus-Christ ou la Passion proprement dite de son corps mystique. Qu’on se représente dans l’iniquité parvenue à son comble inondant le sanctuaire, dégradant la magistrature, énervant la force armée, éteignant toute valeur, se laissant subjuguer par la multitude, renversant les autels, massacrant les pontifes et les prêtres jusqu’au pied des autels, dans le chaire de la Vérité, bannissant ceux qu’ils dédaignaient d’immoler, les déportant dans d’affreux déserts !
La barrière de la religion forcée à quoi devait s’attendre la société politique depuis son chef jusqu’au dernier berger dont la cabane n’était plus l’asile de l’innocence et de la vérité ! Aussi vit-on le plus juste des rois assassiné publiquement dans sa capitale*, sa famille éteinte, le sanctuaire des lois noyé dans le sang, les anciens défenseurs de la patrie poursuivis, mis à mort, les paisibles commerçants ruinés de corps et de biens pour n’avoir pu satisfaire l’avidité des brigands, les ouvriers sans travail, forcés de se mettre à la solde de la scélératesse, le laboureur, l’habitant de la campagne séduit et trompé pour exterminer par ses bras ses seigneurs, ses bienfaiteurs et ses maîtres. Enfin, tout ordre renversé, toutes les lois foulées….
Ruine, destruction : la France rendue méconnaissable aux yeux de ses habitants.
Voilà ce que vous avez fait, monstres altérés de sang ! Tigres déchaînés.
Et pour vous caractériser d’une seul mot, philosophes on ne pourra jamais exprimer ce que ce mot inspire d’horreur !…
N’accusez pas le hasard pour vous disculper ; tous les crimes étaient prévus ; vous en préparez d’autres, si la sagesse de la religion et la prudence de la politique ne font avorter vos fureurs.
Nos neveux, oui, nos neveux sauront qu’il n’est rien de tracé ici dont nos yeux n’aient été les témoins. Ce registre sera le dépositaire de notre dernier cri, pour vous avertir d’éviter, qui que vous soyez, votre ruine par l’insubordination, la révolte et surtout l’impiété… Quand on a secoué le joug de Dieu, on brise celui des des hommes . »
Jean-François-Régis Chamoulaud, curé d’Aureville et de Goyrans
*Ce texte a été écrit après le 21 janvier 1793, date de l’exécution de Louis XVI
Qu’est devenu Jean-François-Régis Chamoulaud, le curé de Goyrans, après son départ de la paroisse pendant la tourmente révolutionnaire ?
Nous l’ignorons !
Pendant cette période tragique, on perd sa trace ; il ne réside ni à Aureville, ni à Goyrans.
Une chose est sûre en tout cas : il ne figure pas sur la liste des prêtres partis en déportation, ni sur la liste des reclus de la prison Ste. Catherine à Toulouse. Cette prison, aujourd’hui disparue, se situait entre la place Wilson et la place du Capitole.
Le décret du 26 août 1792 « enjoignait à tous les prêtres insermentés (réfractaires) de quitter le royaume dans les 15 jours , sous peine d’être déportés à la Guyanne ».
Les prêtres réfractaires, traqués de toutes parts, sont contraints de s’expatrier. Ils ne peuvent emporter que les 3 ou 4 louis tolérés par la loi et un peu de linge, roulé dans la soutane proscrite. En outre, tout costume ou insigne religieux est interdit hors de l’église, par la loi du 18 août 1792.
Il est probable que notre curé ne doit son salut qu’à l’exil.
En habits laïques, paquet sur l’épaule et bâton en main, il a peut-être pris la route de Toulouse à Ax les Thermes pour gagner par étapes, après mille traverses, la frontière d’Espagne et la franchir à Puigcerda.
Les prêtres exilés ne peuvent songer à rentrer en France. Le décret du 18 mars 1793, obligeant tout citoyen à les dénoncer, les rend passibles de la peine de mort dans les 24 heures.
Si les prêtres réfractaires sont sans cesse harcelés, les prêtres assermentés sont, quant à eux, traités en suspects !À la prison des Carmélites à Toulouse, 65 prêtres assermentés dénoncés pour incivisme et, de ce chef, passibles de la déportation en Afrique équatoriale, sont déjà écroués.
Parmi eux se trouve l’archevêque de Toulouse, monseigneur Sermet, ayant pourtant lui aussi prêté le serment de la Constitution civile, arrêté pour avoir refusé d’autoriser et de ratifier le mariage de ses prêtres, en dépit des lois contraires de 1793.
Faisant toujours preuve d’un zèle révolutionnaire, la Convention expirante renouvelle, le 24 octobre 1795, les prescriptions de 1792 et de 1793. Elle décrète la remise en vigueur des anciennes lois, condamnant les prêtres réfractaires à la déportation s’ils sont âgés de moins de 60 ans ou à la réclusion s’ils sont sexagénaires ou infirmes .
Après le coup d’État fomenté par le Directoire le 18 fructidor an V (4 septembre 1797), la persécution recommence plus violente que jamais, avec ses emprisonnements en masse et ses déportations. Pendant 2 ans, on traque sans merci les prêtres réfractaires, multipliant les visites domiciliaires, dressant la liste des maisons suspectes et provoquant des délations. De plus, en août et septembre 1799, vingt six ecclésiastiques sont encore arrêtés à Toulouse en représailles.
C’est précisément à cette époque que nous retrouvons enfin la trace de notre curé.
En effet, il est arrêté à Aureville le 16 janvier 1798 par les gendarmes d’Auterive. Ceux-ci découvrent dans une chambre de la maison où il a élu domicile « un oratoire en forme de chapelle où est placé un crucifix au dessus de l’image de la Vierge avec des chandeliers garnis de bougies, 2 burettes garnies, un calice d’argent enveloppé d’un linge blanc, une pierre sacrée placée comme d’usage et couverte d’une nappe ».
Finalement, le curé Chamoulaud revient quelques temps comme prêtre de ses 2 anciennes paroisses ; puis, devenu protonotaire apostolique en 1808 (chef des notaires de la cour pontificale autrefois chargés d’écrire les actes des martyrs), il retrouve Goyrans et Aureville en qualité de commissaire chargé de reconstituer la liste des baptêmes, mariages et sépultures des années 1793-1800.
Il faut attendre le coup d’État de Bonaparte le 18 brumaire (9 novembre 1799) et l’avènement du Consulat pour obtenir enfin la pacification. Sept ans après la signature par Napoléon Bonaparte du Concordat avec le pape Pie VII, la religion catholique est rétablie en tant que « religion de la majorité des Français ».
Conseil Municipal du 31 Aout 2023
Conseil Municipal du Jeudi 6 Juillet 2023
Le Petit Goyranais de Juin 2023
Conseil Municipal du 31 Mai 2023
Conseil municipal du 10/05/2023
Trouble anormal de voisinage
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage à proximité de votre maison ? (Le trouble anormal de voisinage le plus connu étant le tapage nocturne ou diurne)
Ces bruits peuvent émaner d’une personne, d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
NB1 : On parle souvent du tapage nocturne, bien connu pour être une nuisance sonore anormale venant de chez ses voisins ou de l’extérieur, la nuit, et vous empêchant de dormir. Or, contrairement à ce que l’on pense, ce type de nuisance n’est pas réservé à la nuit et un tapage peut parfaitement être diurne, ce qui signifie “se rapportant au jour”. Le tapage diurne est ainsi une nuisance sonore anormale subie en cours de journée.
NB2 : les troubles de voisinage peuvent aussi être d’origine olfactive (odeur) ou visuelle (par exemple obstruction de la vue).
Dans la suite de l’article nous prendrons le cas le plus courant de trouble de voisinage, le trouble sonore.
Voici les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances :
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Vérifier les critères pour qu’un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
- Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
- Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
- Un animal (cris, aboiements).
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
- L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
- La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
- Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
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Accomplir les démarches préalables
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
- L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
- La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
- La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
À noter
Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. Par conséquent, si l’auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
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Accomplir des démarches complémentaires en cas d’inaction de l’auteur du bruit
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Où s’adresser ?
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
—- À savoir —-
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquilité d’autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L’auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Cette infraction peut également faire l’objet d’une amende forfaitaire pour un montant de :
- 68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
- 180 € après ce délai.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Attention
Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.
En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
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Faire une tentative de règlement amiable
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
- Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Ou à un médiateur (démarche payante)
- Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Où s’adresser ?
À savoir
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
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Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
- La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
- L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
- La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
- Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Où s’adresser ?
- Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
- Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
- Courriers échangés avec l’auteur du bruit
- Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
- Témoignages, pétitions
- Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
- Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Urbanisme au Sicoval
Le Plan de Paysage du Sicoval est exposé ICI
Plusieurs dizaines d’élus, d’habitants et de jeunes du territoire ont participé, entre septembre et décembre 2022, à différents temps de travail destinés à dresser le portrait du et des paysage(s) de l’Agglo. De ces échanges a émergé un état des lieux paysager qui a été présenté au public le 26 janvier 2023 dernier à la salle du Lac à Castanet-Tolosan.
Cette rencontre, comme tous les temps de travail organisés en 2022, se veut contemplative et participative. Ont été exposés les travaux de chaque groupe de participants (cartes annotées, dessins, fresque de libre expression, photos…), quelques images des temps de concertation, et les résultats de ces échanges. Deux ateliers ont permis aux personnes présentes d’exprimer leurs priorités en ce qui concerne la préservation, la restauration et la mise en valeur des paysages, et d’imaginer les paysages de demain.
Conseil municipal du Mardi 7/03/2023
Agenda festivités Mars à Juin 2023
Construction de la Maison Pour Tous : TERMINE
Le projet de Centre Plurifonctionnel a été rebaptisé « Maison Pour Tous » ou MPT
La ville de Goyrans entend construire un nouveau bâtiment municipal : la Maison pour Tous, au centre de la commune dont les principales destinations sont les suivantes :
- Un espace Club-House pour l’association Tennis Goyrans Village (TGV),
- Un tiers lieu regroupant :
- Une grande salle multi-service, espace convivial permettant la rencontre des associations mais aussi des particuliers, mettant en valeur le lien social, le partage, le commerce de proximité et les spécificités environnementales de Goyrans. Cette maison se veut aussi une porte ouverte sur la Réserve Naturelle Régionale,
- Un espace mis à la disposition des auto-entrepreneurs, des entreprises locales et de salariés d’entreprises plus lointaines, permettant le télétravail, des réunions, mais aussi l’échange d’expériences (coworking)
L’objectif est un début de chantier en septembre 2023 et une ouverture de la Maison pour Tous aux activités pour le 3ème trimestre 2024.
Une réunion publique s’est tenue le 17 février 2022 qui présentait à la fois les études menées pour l’aménagement du centre village et le projet de Maison pour Tous :
Comme présenté à la réunion publique, un concours d’architecte a été organisé avec l’aide de Haute Garonne Ingénierie pour la formalisation juridique.
Un appel à candidature a été lancé, 10 réponses de qualité ont été reçues.
Trois réponses ont été sélectionnées par un groupe de travail de 7 personnes du village, élus et experts, pour fournir des offres formelles appelées esquisses.
Une sélection de la meilleure offre a ensuite été faite par le groupe de travail avec des notations sur des critères reflétant la qualité de l’équipe technique proposée (architecte et bureaux d’études), la qualité architecturale et la conformité au Programme, le prix de la prestation des architectes et bureaux d’études.
Le cabinet d’architecte ARCOSER a été choisi, meilleur sur tous les critères.
Les activités ont commencé : avants projets sommaires et détaillés, élaboration du permis de construire, puis consultations des entreprises en début .
L’objectif est un dossier complet, comportant le permis de construire approuvé et un budget consolidé avant fin novembre. Ceci a permis d’envoyer les demandes de subventions avant la fin de l’année.
Une nouvelle réunion publique d’information sur l’avancement a été tenue le 20 octobre 2022.
Le présentation est ici :
Projet retenu (esquisse) du cabinet ARCOSER
Deux autres cabinets d’architectes avaient répondu à l’appel d’offre, mais n’ont pas été retenus
- Cabinet BAST (non retenu)
- Cabinet MUTIKO (non retenu)
La Municipalité a organisé l’inauguration officielle de ce nouveau lieu de lien social du village de Goyrans le Dimanche 6 Avril 2025
