Conseil Municipal du 30 Janvier 2024
ZAN
L’objectif Zero Artificialisation Net (ZAN) est inclus dans la loi Climat et Résilience (22/08/2021) et a fait l’objet d’une loi complémentaire le 20/07/2023.
Le Sicoval a exposé le contexte et les impacts en conférence des maires le 11 décembre 2023.
La consommation foncière de la commune de Goyrans (trajectoire ZAN) entre 2021 et 2024 a été établie et discutée avec les services techniques du Sicoval. Le rapport a été présenté et voté en conseil municipal du 10 décembre 2024
ZAENR
Une Réunion Publique s’est tenue le 18 janvier 2024 sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
Le changement climatique et la crise énergétique obligent à considérer une accélération du développement des projets d’énergies renouvelable en France en général (loi APER du 10 mars 2023) et sur le territoire du Sicoval en particulier.
Les possibilités de développement sur des parcelles publiques ou privées (hors zone agricole et naturelle) ont été abordées lors de cette réunion publique : les zones correspondants aux énergies photovoltaïque sur bâtiment, photovoltaïque sur ombrière, biomasse et géothermie, ainsi que des zones d’exclusion du développement de ces énergies seront mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 30 janvier, et la délibération sera remontée à la préfecture pour consolidation avec les autres communes.
Il a été précisé qu’il n’y a pas de projet spécifique actuel dans ces zones qui comptent des parcelles publiques et privées, mais que les propriétaires pourraient voir leurs projets éventuel futurs accompagnés au niveau financier et simplification administrative.
Il est à noter que le Sicoval n’a pas retenu l’implantation d’éolienne sur son territoire, il n’y en aura donc pas sur la commune de Goyrans.
Les présentations de la réunion publique sont consultables :
1 – La présentation générale de la DDT de Haute Garonne présentant le contexte législatif et technique au niveau national et départemental
2 – La présentation de l’analyse du sicoval sur la commune de Goyrans
Info Municipale – Janvier 2024
Information municipale sur :
- Invitation à la cérémonie des voeux du Maire du vendredi 12 janvier 2024
- Gouter concert pour les séniors le mercredi 10 janvier 2024
- Réunion publique ZAENR du 18 janvier 2024
Info Municipale – Décembre 2023
Information municipale sur :
- Réunion publique Antenne free du mercredi 13 Décembre 2023
- Invitation au concert de Noel du 17 Décembre 2023
Info Municipale – Septembre 2023
Travaux chemin Saint Martin – Juillet 2023
Maison pour tous – compléments article LPG Juin 2023
Conseil Municipal du 14 Décembre 2023
Suivi du dossier « Antenne Free mobile » au lieu dit « Saint Martin » : toujours ouvert
Le 5 Avril 2023, la Mairie a reçu un nouveau Dossier d’Information Mairie portant sur l’implantation d’une antenne relai pour Free mobile, sur une localisation différente de la précédente.
Cette page projet a pour but de vous tenir informés du plan d’action établi par l’équipe de la Municipalité et des résultats de ces actions.
Dans ce nouveau dossier, l’antenne se situerait sur la prolongation du chemin des Biches en allant vers la station de traitement des eaux sur le chemin de Rivals, à côté de la partie du chemin actuellement en terre au lieu dit « Saint Martin ».
Le Dossier d’Information Mairie est consultable ci-dessous. Il peut être téléchargé.
La municipalité a immédiatement envoyé une demande de dossier de simulations d’exposition aux champs électromagnétiques. Les réponses de Free Mobile sont dans le fichier suivant
Un courrier a été envoyé à Free Mobile le 28/04/2023 avec les questions et remarques de la population. Il est consultable ci-dessous
La Mairie a souhaité initier une réunion avec l’opérateur Free, réunion qui s’est tenue le Lundi 22 Mai 2023, en présence d’un représentant de l’association PRESCOTE.
L’opérateur Free n’a répondu ni à nos attentes ni aux questions techniques.
Le Compte Rendu fait de cette réunion a été envoyé par courrier RAR à Free.
La Déclaration Préalable (DP) a été déposée par l’opérateur Free le 22 mai 2023, jour de la rencontre organisée par la Mairie.
Une revue du dossier a ensuite été effectuée entre la Mairie, le Sicoval et l’avocate de la Mairie, pour élaborer les meilleurs arguments juridiques pour soutenir une opposition.
La DP a été instruite formellement par les juristes du service ADS du Sicoval, dont l’avis final a été de s’opposer à la DP. Le Sicoval a rédigé un projet d’arrêté d’opposition à la DP, envoyé à la Mairie
L’avocate de la Mairie a ensuite revu et mis en forme juridique finale l’arrêté d’opposition.
L’arrêté d’opposition à la déclaration préalable a été signé et transmis à l’opérateur Free Mobile le vendredi 7 juillet 2023.
L’opérateur dispose d’un délai maximum de deux mois pour faire un recours.
L’arrêté est consultable ici.
NB : A notre question posée à l’Opérateur Free lors de la réunion du 22 Mai 2023 : « Avez-vous étudié la solution de mutualisation sur des antennes déjà existantes à proximité de Goyrans ?«
La réponse officielle reçue de Free est :
Le 31 Mai 2023, une Délibération a été votée à l’unanimité des présents et représentés, par le Conseil Municipal afin de maintenir le chemin de BISCAN en chemin rural (domaine privé de la commune).
La motivation des élus par rapport à ce vote permet à la fois :
- d’affirmer une volonté à maintenir un cheminement doux entre les lotissements les Pins et Belvédère permettant ainsi d’éviter des éventuels problèmes de circulation et de sécurité au centre du village si ce chemin devenait carrossable et permettait cette liaison.
- mais aussi, d’interdire des travaux de voirie et d’électricité, ce qui fera que l’opérateur Free Mobile et le gestionnaire du réseau public d’électricité ne seront pas autorisés à effectuer les travaux nécessaires pour la mise à niveau de ce chemin d’accès qui permettraient l’accès pour réaliser le chantier Antenne.
Cette délibération est un argument important dans l’arrêté d’opposition à la DP.
Free mobile a envoyé un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif (TA). Une copie a été envoyée par le TA, en date du 20 septembre 2023.
Un mémoire en défense est en cours d’élaboration avec l’avocate de la municipalité. Un procès au TA devrait suivre dans les mois à venir.
Prescote supporte la municipalité pour renforcer les arguments d’opposition.
Une requête en référé a été déposée par Free devant le TA.
Madame le Maire et Monsieur le premier adjoint ont assisté à l’audience qui s’est tenue le 27 novembre 2023.
Lors de l’audience, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a examiné la requête aux fins de suspension diligentée par la société Free.
Pour obtenir satisfaction, la société doit démontrer que 2 conditions sont réunies :
– La première tient à une situation d’urgence, caractérisée par l’atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou à un intérêt défendu par ladite société (ici les deux se confondent puisqu’il s’agit du déploiement de la couverture mobile du territoire national, dont le territoire communal fait nécessairement partie) ;
– La seconde tient à l’existence d’un doute quant à la légalité de la décision d’opposition à déclaration préalable (selon FREE : l’irrégularité de la demande de pièce complémentaire par le SICOVAL, la contestation de l’appréciation des conditions de desserte par le Chemin de BISCAN, la question de la prise en charge des frais de raccordement électrique du projet, l’insertion du projet dans la continuité écologique, l’absence d’incidence sur le couvert forestier et sur le territoire de la genette commune).
La société Free était représentée à l’audience, par son avocat.
La Commune était représentée par son Conseil.
L’avocate de la Mairie a réfuté, point par point, les arguments présentés par la société requérante.
A l’issue des plaidoiries, le Magistrat a indiqué aux parties qu’il ne rendrait pas son ordonnance avant le 1er décembre, le Conseil d’État devant se prononcer d’ici là sur une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, justement en matière de téléphonie mobile. Il souhaite attendre cette décision, qui apportera vraisemblablement des précisions sur la condition d’urgence, pour motiver sa décision à venir.
Le juge des référé a rendu son ordonnance le 6 décembre 2023, qui a donné raison à Free mobile. L’arrêté d’opposition de la Mairie est donc suspendu jusqu’au jugement sur le fond.
D’ici là Free mobile peut commencer les travaux à ses propres risques.
Une réunion publique s’est tenue le 13 décembre 2023 en présence de l’avocate conseil de la Mairie qui a répondu à toutes les questions des administrés.
Le 10 Décembre 2025, la Mairie a reçu le jugement sur le fond du Tribunal Administratif de Toulouse
Le Petit Goyranais de Décembre 2023
Conseil Municipal du 7 Novembre 2023
A partir de ce Conseil Municipal, il est demandé d’enregistrer et d’afficher dans les 7 jours qui suivent le CM uniquement le PV.