Permis de Conduire

La description des différents permis, les demandes en cas de perte ou de vol, les questions se trouvent ICI

Inscription sur les listes électorales

Le formulaire d’inscription est ICI

Autorisation de sortie du territoire

La procédure et les formulaires sont ICI

Extrait du casier judiciaire

La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est ICI

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

La loi ELAN a prévu la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des autorisations d’urbanisme : simplification pour l’usager et logique de plateforme en ligne pour l’instruction des dossiers, commune à tous les acteurs, services de l’État et des collectivités territoriales.

Depuis le 1^er janvier 2022 les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent se faire uniquement par le biais du guichet unique : sur ce lien

La création de compte et la procédure sont expliquées sur cette plaquette

Des renseignements sont également présent sur ce lien

Le dépôt de dossiers papier est possible exceptionnellement en cas de difficultés à accéder au guichet.

Les dépôts par mail ne pourront pas être traités.

Toutes les questions (et uniquement des questions) relatives au dépôt de dossier d’urbanisme peuvent être adressées à l’adresse suivante : urbanisme@goyrans.fr

Les documents d’urbanisme sont les suivants

En particulier les documents les plus fréquents :

Le permis de construire une maison individuelle, nécessaire pour toute construction de surface supérieure à 20 m² :

La déclaration préalable de travaux pour une construction nouvelle (abri de jardin, garage), nécessaire pour toute construction de surface comprise entre 5 m² et 20 m² :

Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) : formulaire

Nous vous tiendrons prochainement informés des procédures à suivre pour notre commune.

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Passeport biométrique

Les demandes de passeport biométriques peuvent être déposées dans toutes les mairies équipées d’une station de recueil biométrique quel que soit le lieu de domicile uniquement sur rendez-vous.

En Haute-Garonne, la demande de passeport peut être déposée auprès de l’une des 28 communes suivantes :

* Capitole et les Mairies Annexes de Toulouse

Carte Nationale d’Identité

Les demandes de Carte Nationale d’Identité peuvent être déposées dans les mairies de ces mêmes 28 communes mais aussi à Portet-sur-Garonne et Rieumes, également sur rendez-vous.

Le demandeur peut pré-remplir en ligne et prendre rendez-vous dans une des mairies équipées. Il peut aussi prendre rendez-vous par téléphone et compléter sur place le formulaire papier pour sa CNI ou son passeport. A noter : ce formulaire ne peut pas être téléchargé et imprimé à l’avance, c’est un imprimé cartonné. D’où la nécessité de le faire sur place.

En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
• Vous étiez majeur au moment de sa délivrance.
• La carte était encore valide le 1er janvier 2014.

Si l’on voyage en Europe il est préférable de la refaire sauf si l’on est détenteur d’un passeport.

Vous trouverez ici les formulaires de demande d’actes d’Etat Civil (naissance, mariage, décès).

La procédure complète pour déclarer la naissance d’un enfant est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne

La procédure complète pour établir un contrat de mariage est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne. Le demandeur doit s’adresser à la mairie du lieu du mariage pour obtenir l’acte. Par exemple, si un Goyranais, marié à Toulouse, souhaite un acte, il devra contacter Toulouse.

La procédure complète pour établir un PACS est sur ce lien

La procédure complète pour déclarer un décès est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne