Auteur/autrice : Nathalie Nathalie Montadat
Nouveau food truck asiatique le jeudi de 16h à 20h
Sadec Food
Plats cuisinés vietnamiens – plats différents tous les jours
Tél : 07 76 69 59 78
Le Food truck SADEC FOOD sera présent sur notre commune tous les jeudis de 16 heures à 20 heures.
Il vous propose des spécialités vietnamiennes.
Il sera présent dès jeudi 16 mars
Nous lui souhaitons la bienvenue sur notre commune
Pour consulter les plats proposés CLIQUEZ ICI
Permanence les Mardis pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
À partir du 28 mars une permanence sera assurée gratuitement les Mardis à partir de 14 h 30 pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
Pour pouvoir en bénéficier, il faudra impérativement vous inscrire au plus tard le jeudi précédent la séance.
Sans inscription la permanence n’aura pas lieu.
Les inscriptions se font à la mairie,
soit sur place,
soit par téléphone au 05 61 76 35 64,
soit par courriel : mairie@goyrans.fr
Pour pouvoir en bénéficier, il faudra impérativement vous inscrire au plus tard le jeudi précédent la séance.
Sans inscription la permanence n’aura pas lieu.
Les inscriptions se font à la mairie,
soit sur place,
soit par téléphone au 05 61 76 35 64,
soit par courriel : mairie@goyrans.fr
Les professionnels de Goyrans
Sur cette page, nous voulons recenser les professionnels de Goyrans
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HIFI.FR – Emmanuel LEVY
Nom : Emmanuel Levy
Société : Hifi.fr
Activité : Vente de matériel Hifi et Home Cinéma
Adresse postale : 68 route de Falgarde 31120 GOYRANS
Adresse email : info@hifi.fr
Téléphone : 05.61.76.48.40
Hifi.fr est spécialisé dans la vente de matériel Hifi et home cinéma haut de gamme.
Emmanuel Levy vous accueille dans son showroom à Goyrans ou se déplace à votre domicile pour vous conseiller dans vos achats de produits Haute-Fidélité (lecteurs CD, platines vinyle, lecteurs réseau, amplificateurs, enceintes, casques, câbles et accessoires) ou home cinéma (amplificateurs, enceintes, caissons de grave, câbles, vidéoprojecteurs, écrans, téléviseurs).
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Studio288 PILATES – Ysa
Le Studio288 Pilates est lové dans une Belle Lauragaise au cœur de Goyrans, au 288 chemin des crêtes. Venez découvrir les bases fondamentales de la méthode PILATES avec YSA votre professeure certifiée.
YSA ♀️🤸♀️🧘
Tel : +33 684393299
288 chemin des crêtes
31120 Goyrans
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Médium – thérapeute Cécile DALET
Cécile DALET
06.28.18.43.10 (sms)
Je suis médium, et thérapeute énergétique
Je pratique le voyance avec mon tarot de Marseille depuis 25 ans, et j’utilise la radiesthésie à but thérapeutique et holistique. Je suis spécialisée dans le nettoyage et l’harmonisation des personnes, des animaux, et des lieux. Mon support est un pendule hébreu en bois, dont la méthode ancestrale est d’utiliser les pouvoirs sacrés des lettres hébraïques pour chaque maux. Chaque lettre contient une onde vibratoire permettant de réajuster un déséquilibre énergétique. La radiesthésie est une activité basée essentiellement sur les énergies vibratoires dont chaque individus est doté.
Je suis également magnétiseur, avec pour fonction de guérir des maux musculaires (claquage, entorse, foulure, contracture), tissulaires (os, mycose ongle, plaie, eczéma, psoriasis), liquidiens (hémorragies, flux des fluides). Et je coupe le feu.
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G-MONDAF – Gilles BENOIN
DIRIGEANTS D’ENTREPRISES, POURQUOI NE PAS FAIRE APPEL A UN DIRECTEUR FINANCIER EXTERNALISE ?
Je me présente : Gilles Benoin, 50 ans tout juste et deux grands enfants. Ma compagne et moi-même avons emménagé à Goyrans au printemps dernier. J’y ai immatriculé mon entreprise : « G-MONDAF ». Un petit jeu de mot pour « J’ai mon DAF » (Directeur Administratif et Financier).
Je fais partie du réseau « Bras Droit des Dirigeants » qui propose aux dirigeants d’entreprises (TPE et PME principalement) des prestations de cadres externalisés à temps partagé.
Les avantages de cette formule pour le dirigeant d’entreprise :
- Alléger sa charge mentale en cessant d’être « au four et au moulin » sur tous les sujets, à commencer par les chiffres !
- Bénéficier d’une expertise dédiée dans un domaine dans lequel il n’est pas forcément à l’aise
- Être accompagné dans un cadre souple (le temps partagé), sans la contrainte de l’embauche d’un cadre salarié
Professionnel de la finance d’entreprise depuis plus de 20 ans, j’ai accompagné des structures de différents secteurs et différentes tailles dans leur pilotage financier, gestion bancaire et de trésorerie, optimisation des achats, etc.
Je mets aujourd’hui mon expérience au service des entreprises locales, en fonction de leurs besoins (le contenu de la mission est défini en amont avec le dirigeant), selon un rythme adapté (une demi-journée, une journée, deux journées par semaine), pour une durée flexible et renouvelable.
Des questions ? N’hésitez pas à me contacter.
Trouble anormal de voisinage
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage à proximité de votre maison ? (Le trouble anormal de voisinage le plus connu étant le tapage nocturne ou diurne)
Ces bruits peuvent émaner d’une personne, d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
NB1 : On parle souvent du tapage nocturne, bien connu pour être une nuisance sonore anormale venant de chez ses voisins ou de l’extérieur, la nuit, et vous empêchant de dormir. Or, contrairement à ce que l’on pense, ce type de nuisance n’est pas réservé à la nuit et un tapage peut parfaitement être diurne, ce qui signifie “se rapportant au jour”. Le tapage diurne est ainsi une nuisance sonore anormale subie en cours de journée.
NB2 : les troubles de voisinage peuvent aussi être d’origine olfactive (odeur) ou visuelle (par exemple obstruction de la vue).
Dans la suite de l’article nous prendrons le cas le plus courant de trouble de voisinage, le trouble sonore.
Voici les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances :
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Vérifier les critères pour qu’un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
- Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
- Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
- Un animal (cris, aboiements).
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
- L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
- La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
- Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
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Accomplir les démarches préalables
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
- L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
- La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
- La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
À noter
Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. Par conséquent, si l’auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
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Accomplir des démarches complémentaires en cas d’inaction de l’auteur du bruit
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Où s’adresser ?
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
—- À savoir —-
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquilité d’autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L’auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Cette infraction peut également faire l’objet d’une amende forfaitaire pour un montant de :
- 68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
- 180 € après ce délai.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Attention
Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.
En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
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Faire une tentative de règlement amiable
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
- Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Ou à un médiateur (démarche payante)
- Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Où s’adresser ?
À savoir
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
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Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
- La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
- L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
- La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
- Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Où s’adresser ?
- Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
- Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
- Courriers échangés avec l’auteur du bruit
- Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
- Témoignages, pétitions
- Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
- Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
