Plats cuisinés vietnamiens – plats différents tous les jours
Tél : 07 76 69 59 78
Le Food truck SADEC FOOD sera présent sur notre commune tous les jeudis de 16 heures à 20 heures.
Il vous propose des spécialités vietnamiennes.
Il sera présent dès jeudi 16 mars
Nous lui souhaitons la bienvenue sur notre commune
Pour consulter les plats proposés CLIQUEZ ICI
À partir du 28 mars une permanence sera assurée gratuitement les Mardis à partir de 14 h 30 pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
Pour pouvoir en bénéficier, il faudra impérativement vous inscrire au plus tard le jeudi précédent la séance.
Sans inscription la permanence n’aura pas lieu.
Les inscriptions se font à la mairie,
soit sur place,
soit par téléphone au 05 61 76 35 64,
soit par courriel : mairie@goyrans.fr
Pour pouvoir en bénéficier, il faudra impérativement vous inscrire au plus tard le jeudi précédent la séance.
Sans inscription la permanence n’aura pas lieu.
Les inscriptions se font à la mairie,
soit sur place,
soit par téléphone au 05 61 76 35 64,
soit par courriel : mairie@goyrans.fr
Dans la suite de l’article nous prendrons le cas le plus courant de trouble de voisinage, le trouble sonore.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
À noter
Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. Par conséquent, si l’auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
—- À savoir —-
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquilité d’autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L’auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Cette infraction peut également faire l’objet d’une amende forfaitaire pour un montant de :
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Attention
Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.
En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
À savoir
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
A L’APPROCHE DU PRINTEMPS
Et suite aux premiers signalements de certains goyranais,
il est important de rappeler les informations indiquées dans le SITE DE LA MAIRIE
Brûler des déchets verts ça pollue !
Enflammer des végétaux, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement, telles que des particules (PM), des oxydes d’azote (NOx) des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du monoxyde de carbone (CO), des composés organiques volatils (COV), ou encore des dioxines.
Cela s’ajoute à la pollution atmosphérique déjà importante.
La toxicité des émissions est encore augmentée lorsque ces déchets verts sont brûlés avec d’autres déchets du jardin plastiques, bois traités). C’est pourtant interdit par la Loi.
La loi N°2020-105 du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a modifier le code de l’environnement.
Il est désormais interdit de brûler des biodéchets (dont ne font pas partie les déchets verts) à l’air libre et dans les incinérateurs.
Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits en France (vente et utilisation) depuis février 2020. Et ils ne peuvent plus être mis gratuitement à disposition des jardiniers.
Pour en savoir plus, consultez le code de l’environnement
Que risque-t-on si on calcine des déchets dans son jardin
En cas de non-respect de la circulaire, une contravention de 450 € peut être appliquée (article 131-13 du nouveau Code pénal).
D’autres solutions existent pour se débarrasser de ses déchets verts :
Vous pouvez faire un compost.
Vous pouvez également apporter vos déchets verts en déchèterie.
Le Sicoval organise des collectes de déchets verts en porte-à-porte, sur rendez-vous
Les horaires dévolus aux activités bruyantes, notamment liées au jardinage et au bricolage, sont régis pour le département par Arrêté Préfectoral du 23 juillet 1996, qui est applicable toute l’année.
Comme chaque année, ces horaires légaux vous sont rappelés ci-dessous :
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h 14h30 à 19h30
Le samedi : 9h à 12h 15h à 19h
Les dimanche et jours fériés : 10h à 12h 16h à 18h
Il convient à chacun de gérer également les éventuelles autres nuisances sonores qui pourraient gêner ses voisins.
Nous comptons sur les bons comportements de tous pour le bon vivre ensemble.
La municipalité invite la chorale « On N’est Pas couché » (plus de 30 choristes) pour un concert détonnant !!!
Samedi 25 mars à 20h30
Salle des fêtes de Goyrans
Retenez votre soirée !
Des paniers de légumes BIO tout près de chez vous.
Michel PIETRZKIEWIEZ
vous propose tout au long de l’année une large gamme de légumes BIO de sa production.
Pour la découvrir et en profiter, il vous donne rendez vous le mercredi soir entre 18h et 19h.
Vous trouvez dans les paniers un assortiment de légumes et de quelques fruits qui correspondent aux besoins de deux personnes pour une semaine.
Vous pouvez faire un essai le mercredi de votre choix.
Un petit SMS est à lui envoyer au moins la veille pour qu’il puisse vous préparer un panier
Ses coordonnées :
Michel PIETRZKIEWIEZ
EARL de RABADE
46 route de Capens – Ferme Bordeneuve
31190 AUTERIVE
06 19 97 54 87
N’hésitez pas à le contacter pour plus de renseignements si besoin est.
Contrat d’abonnement : ICI
POUR NOS JEUNES GOYRANAIS !
Les jeunes musiciens et musiciennes amateurs ont jusqu’au lundi 27 mars pour s’inscrire et pouvoir se produire sur la scène du festival de musique LARSEN le 3 juin à Castanet-Tolosan.
Pour participer à cet évènement c’est simple : rendez-vous sur le site dédié pour compléter le dossier de candidature
Pour participer, les candidats doivent avoir dans le groupe :
Infos et renseignements : 06 43 35 45 88
Pour en savoir plus sur ce festival : ICI
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides.
Afin de vous permettre de savoir à quelles aides vous seriez éligibles, voici un condensé des aides en vigueur :
CLIQUEZ ICI
Votre smartphone est encore pour vous plein de mystères ?
Vous souhaiteriez avoir les bases pour mieux l’appréhender ?
ORANGE et le SICOVAL, en partenariat avec la municipalité, vous propose un atelier gratuit
à la Mairie de GOYRANS le :
Mardi 14 Mars à 14 heures dans la salle du conseil municipal
Merci de vous inscrire au :
☎ 05 61 76 35 64
📩 mairie@goyrans.fr
Compte tenu du succès qu’ont remporté les premiers cours informatiques organisés sur la commune en 2022, la Municipalité relance les cours « L’INFORMATIQUE ET VOUS » que certains d’entre vous ont suivis l’année dernière.
Si vous êtes débutant et que vous voulez vous perfectionner, inscrivez vous sans plus attendre.
En fonction des réponses reçues, les cours commenceraient courant Mars, le vendredi après-midi de 14h à 15h30 à la salle du conseil municipal.
Les cours sont gratuits
Vous êtes intéressés ?
Contactez nous au :
☎ 05 61 76 35 64
📩 mairie@goyrans.fr
