Auteur/autrice : Nathalie Nathalie Montadat
Handicap – Informations générales
Handicap – Informations générales
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Définition du mot handicap – la loi de 2005
Loi de 2005 dite Loi du handicap – Article 2 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
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Définition d’une Compensation dans le handicap
Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d’un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l’article L.114-1-1 du Code de l’Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d’aides techniques, l’aménagement du logement…) -
Différence entre Egalité et Equité
Egalité :
A gauche les 3 garçons ont chacun 1 cube pour voir le match. Mais le petit garçon en violet ne voit rien…
Equité :
En raison de sa petite taille, le petit garçon a besoin de 2 cubes pour voir comme les autres ! Le 2ème cube est une compensation donnée au petit garçon pour qu’il puisse voir le match comme les 2 autres garçons. -
Formulaire de demande à la MDPH (cerfa n°15692*01)
Le formulaire à remplir pour faire reconnaitre son handicap à la MDPH est maintenant au format électronique.Demande de formulaire à la MDPH pour avoir la reconnaissance de son handicap
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Les aides possibles : AEH et compléments, AEH et PCH, AAH et PCH
Pour comprendre les différentes aides possibles une fois le handicap reconnu
Le Personnel de Mairie
SECRETARIAT
- Céline ARMENGAUD, fonctionnaire à temps complet, faisant fonction de Responsable du Personnel
- Sandrine SANTAGA-ROUVEURE, fonctionnaire à temps non complet à 25 heures hebdomadaires, en renfort à l’accueil du public, en charge de la facturation des cantines et de la gestion des stocks pour les écoles.
SERVICE TECHNIQUE
- Eric SEIZE, contractuel à 35 heures hebdomadaires en charge de la gestion générale de la commune et de différents travaux.
ECOLE ELEMENTAIRE : GARDERIE, CANTINE ET ENTRETIEN
- Sandrine SANTAGA-ROUVEURE, fonctionnaire à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires par semaine, polyvalence avec gestion de l’école, garderie ALAE , cantine et renfort au secrétariat de mairie
- Sabine TISSERAND, contractuelle à temps non complet à 16 heures par hebdomadaires en charge du ménage de l’école, mairie, salle des fêtes et des toilettes publiques
- Martine NOUGARO, contractuelle à temps non complet à 20 heures hebdomadaires, en charge de la garderie au sein de l’ALAE.
Modification simplifiée n°1 du PLU
La modification simplifiée du PLU, portant la hauteur sur panne sablière ou sur acrotère des constructions de la zone AU (Lotissement de l’Orée des Coteaux) de 3m à 3,50m, a été instruite avec le service urbanisme du SICOVAL suite à délibération à l’unanimité en Conseil Municipal du 28 aout 2020.