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Mois : février 2021

Urbanisme

Écrit par admin le . Publié dans Démarches administratives. Aucun commentaire sur Urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

La loi ELAN a prévu la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des autorisations d’urbanisme : simplification pour l’usager et logique de plateforme en ligne pour l’instruction des dossiers, commune à tous les acteurs, services de l’État et des collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2022 les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent se faire uniquement par le biais du guichet unique : sur ce lien

La création de compte et la procédure sont expliquées sur cette plaquette

Des renseignements sont également présent sur ce lien

Le dépôt de dossiers papier est possible exceptionnellement en cas de difficultés à accéder au guichet.

Les dépôts par mail ne pourront pas être traités.

Toutes les questions (et uniquement des questions) relatives au dépôt de dossier d’urbanisme peuvent être adressées à l’adresse suivante : urbanisme@goyrans.fr

Les documents d’urbanisme sont les suivants

Documents d’urbanisme

En particulier les documents les plus fréquents :

Le permis de construire une maison individuelle, nécessaire pour toute construction de surface supérieure à 20 m² :

Cerfa 13406*07

La déclaration préalable de travaux pour une construction nouvelle (abri de jardin, garage), nécessaire pour toute construction de surface comprise entre 5 m² et 20 m² :

Cerfa 13703*07

Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) : formulaire

Cerfa 13410*05

Nous vous tiendrons prochainement informés des procédures à suivre pour notre commune.

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Passeport « biométrique » et CNI

Écrit par admin le . Publié dans Démarches administratives. Aucun commentaire sur Passeport « biométrique » et CNI

Les demandes de PASSEPORT biométriques et Carte Nationale d’Identité (CNI) (1ère demande ou renouvellement) doivent être faites dans les mairies équipées d’une station de recueil biométrique uniquement sur rendez-vous.

Pour rappel, le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie pour votre demande de passeport ou carte nationale d’identité du moment que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement.

L’ANTS met à votre disposition une plateforme de rendez-vous afin de vous permettre de trouver un rendez-vous en mairie dans les plus brefs délais. Pour cela, il est nécessaire de renseigner votre ville puis de choisir le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.

NB : Pour information, toutes les mairies ne sont pas encore référencées sur notre moteur de recherche.

Prendre RENDEZ VOUS en ligne pour un PASSEPORT ou CNI

Passeport biométrique

En vue de simplifier votre démarche d’obtention de passeport, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.

En vue de simplifier votre démarche de renouvellement de passeport, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.

Carte Nationale d’Identité

En vue de simplifier votre démarche d’obtention de Carte Nationale d’Identité, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.

En vue de simplifier votre démarche de renouvellement de CNI, nous vous recommandons d’effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.

PRE-DEMANDE en ligne pour un PASSEPORT ou CNI

Une fois sur le SITE, sélectionnez PASSEPORT ou CNI

Etat civil

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Vous trouverez ici les formulaires de demande d’actes d’Etat Civil (naissance, mariage, décès).

La procédure complète pour déclarer la naissance d’un enfant est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne

Procédure Acte de naissance

Téléchargez la demande d’acte de naissance Mairie de GOYRANS

La procédure complète pour établir un contrat de mariage est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne. Le demandeur doit s’adresser à la mairie du lieu du mariage pour obtenir l’acte. Par exemple, si un Goyranais, marié à Toulouse, souhaite un acte, il devra contacter Toulouse.

Procédure Acte de mariage

Téléchargez la demande d’acte de mariage Mairie de GOYRANS

La procédure complète pour établir un PACS est sur ce lien

Procédure PACS

La procédure complète pour déclarer un décès est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne

Procédure Acte de décès

Télécharger la demande d’acte de décès Mairie de GOYRANS

Aide aux démarches administratives

Écrit par admin le . Publié dans Centre Communal d'Action Sociale. Aucun commentaire sur Aide aux démarches administratives

Les démarches administratives se faisant de plus en plus « en ligne » et non plus par courrier, la Municipalité cherche à mettre en place des « aides aux démarches administratives » pour les personnes âgées qui ne sentent pas à l’aise avec le numérique.

A la demande de Madame le Maire, le secrétariat de Mairie est à la disposition des personnes pouvant rencontrer des difficultés afin de les guider et de les aider.

Les aides légales et extralégales

Écrit par admin le . Publié dans Centre Communal d'Action Sociale. Aucun commentaire sur Les aides légales et extralégales

Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.
Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide social résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

La Mairie est chargée de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil départemental pour instruction et décision.

Les mairies et les conseils départementaux sont responsables de l’attribution des aides sociales aux personnes âgées. Ils peuvent aller plus loin que l’aide sociale légale et attribuer des aides extralégales.

En quoi consistent les aides extralégales des mairies ?

Les aides extralégales des mairies sont des aides financières ou en nature. 

Voici des exemples d’aides extralégales :

  • une aide financière pour faire face à des frais exceptionnels,
  • une aide financière pour payer une facture d’électricité,
  • une participation aux frais de téléassistance, de portage de repas.

Ces aides sont attribuées au cas par cas, en fonction des situations individuelles et des difficultés sociales des personnes.

Non obligation de CCAS dans les communes de – de 1500 h

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———– Loi du 7 Août 2015 ——————

La loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, a supprimé, dans son article 79, l’obligation pour les communes de moins de 1.500 habitants de disposer d’un CCAS.
Cette mesure permet une réelle simplification dans la tenue des comptes des communes concernées, pour les services comptables des collectivités et les services de l’Etat. En effet, le volume d’opérations gérées par le CCAS d’une commune de moins de 1 500 habitants est souvent faible mais nécessite la création d’un budget annexe, ce qui complexifie la tenue des comptes de la commune.
Lorsqu’une commune dissout son CCAS, elle exerce directement les activités d’action sociale qu’elle comptabilise dans son budget principal. Elle dispose également de la faculté de transférer de plein droit ou de manière volontaire, tout ou partie des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. Les moyens financiers en faveur de l’action sociale sont donc entièrement préservés et les activités toujours exercées, soit par la commune elle-même, soit par l’échelon intercommunal.
Le CCAS peut être dissous par une simple délibération de la commune prise.
Les services de l’État (Préfecture et Direction Départementale des Finances Publiques) sont à la disposition des élus des communes pour les aider dans la démarche de suppression des CCAS.

———– Dissolution du CCAS et intégration de son budget au budget de la commune ————–

Au Conseil Municipal du 7 Novembre 2024, madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Trésorerie lui a demandé d’intégrer le budget CCAS au budget principal de la commune. Elle précise que la dissolution du CCAS ne remet pas en cause ni le rôle de cette instance, ni la poursuite des activités sociales.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

  • De dissoudre le CCAS au 1er janvier 2025
  • D’intégrer le budget du CCAS au budget de la commune
Délibération 24-46