Vie des quartiers

• Vérifier les critères pour qu’un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage

  Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.

  Il peut s’agir de bruits causés par :

  • Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)

  • Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
  • Un animal (cris, aboiements).

  Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.

  Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).

  Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :

  • L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
  • La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
  • Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.

• Accomplir les démarches préalables

  Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.

  1. Aller voir l’auteur des nuisances

  Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

  2. Envoyer un courrier simple

  S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :

  • L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
  • La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
  • La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

  Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.

  3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

  Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

  Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

  Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

  Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

  À noter

  Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. Par conséquent, si l’auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.

  4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic

  Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.

  Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.

  5. Avertir le maire

  Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.

  Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).

  Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.

• Accomplir des démarches complémentaires en cas d’inaction de l’auteur du bruit

  Faire appel à un commissaire de justice

  Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.

  Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).

  Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.

  Où s’adresser ?

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  Faire appel à la police ou la gendarmerie

  Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.

  —-  À savoir  —-

  Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquilité d’autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L’auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.

  Cette infraction peut également faire l’objet d’une amende forfaitaire pour un montant de :

  • 68 € si l’auteur du bruit règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
  • 180 € après ce délai.

  Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.

  Attention  

  Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

  En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

• Faire une tentative de règlement amiable

  Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :

  • Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
  • Ou à un médiateur (démarche payante)
  • Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

  Où s’adresser ?

  • Conciliateur de justice

  À savoir  

  Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

• Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable

  Que demander au juge ?

  Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :

  • La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte

  Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.

  • L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage

  Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).

  • La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.

  Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.

  Rappel

  Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

  Quelle est la juridiction compétente ?

  La juridiction compétente varie :

  • Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
    Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.

  Où s’adresser ?

  • Tribunal judiciaire

  • Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.

  Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.

  Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

  • Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.

  Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.

  Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

  Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.

  Quelles sont les documents à communiquer au juge ?

  Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :

  • Courriers échangés avec l’auteur du bruit
  • Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
  • Témoignages, pétitions
  • Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
  • Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.

  Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Horaires de jardinage et de bricolage

Les horaires dévolus aux activités bruyantes, notamment liées au jardinage et au bricolage, sont régis pour le département par Arrêté Préfectoral du 23 juillet 1996, qui est applicable toute l’année.
Comme chaque année, ces horaires légaux vous sont rappelés ci-dessous :
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h 14h30 à 19h30
Le samedi : 9h à 12h 15h à 19h
Les dimanche et jours fériés : 10h à 12h 16h à 18h

Interdiction de brûlage des déchets verts

Pourquoi il ne faut rien brûler dans son jardin

Tontes de pelouse, branchages, feuilles mortes, etc. Chaque Français génère environ 160 kg de déchets verts par an. Alors qu’il est interdit de les brûler dans le jardin, 9 % continuent à s’en débarrasser ainsi. Pourtant d’autres solutions existent. (28 septembre 2021- Agence de la transition écologique (Ademe) )

Brûler des déchets verts, ça pollue !                                                                                           

Enflammer des végétaux, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement, telles que des particules (PM), des oxydes d’azote (NOx) des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du monoxyde de carbone (CO), des composés organiques volatils (COV), ou encore des dioxines. Cela s’ajoute à la pollution atmosphérique déjà importante. La toxicité des émissions est encore augmentée lorsque ces déchets verts sont brûlés avec d’autres déchets du jardin (plastiques, bois traités).

 C’est pourtant interdit par la Loi                                                                                                              

La loi N°2020-105 du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a modifier le code de l’environnement. Il est désormais interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l’air libre et dans les incinérateurs.Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits en France (vente et utilisation) depuis février 2020. Et ils ne peuvent plus être mis gratuitement à disposition des jardiniers.                         

Pour en savoir plus, consultez le CODE DE L’ENVIRONNEMENT ICI 

Que risque-t-on si on calcine des déchets dans son jardin ?                                                                  

En cas de non-respect de la circulaire, une contravention de 450 € peut être appliquée (article 131-13 du nouveau Code pénal).

D’autres solutions existent pour se débarrasser de ses déchets verts                                               

Vous pouvez faire un compost. Vous pouvez également apporter vos déchets verts en déchèterie.

Le Sicoval organise des collectes de déchets verts en porte-à-porte, sur rendez-vous

Pour en savoir plus, CLIQUER ICI

Les déchets verts sont à présenter sur la voie publique la veille du jour de collecte.

Les branchages doivent être présentés en fagot de 1.50 mètre maximum, attaché avec de la ficelle.

Les feuilles et la tonte de pelouse doivent être présentés dans des sacs (ou lessiveuse) de 50 litres maximum. Attention : le Big-bag n’est pas autorisé

Le ramassage est payant : 33 € par collecte dans la limite de 5 m3 (tarif en vigueur)

Pour les personnes à mobilité réduite, une demande d’agrément doit être faite auprès du Sicoval avant toute prise de rendez-vous afin de bénéficier de la gratuité du service.

La collecte se fait sur rendez-vous au 05 62 24 02 02 ou en utilisant le formulaire en ligne.

En attendant la liste des référents, un plan de Goyrans original…