La description des différents permis, les demandes en cas de perte ou de vol, les questions se trouvent ICI
Le formulaire d’inscription est ICI
La procédure et les formulaires sont ICI
La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est ICI
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
La loi ELAN a prévu la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des autorisations d’urbanisme : simplification pour l’usager et logique de plateforme en ligne pour l’instruction des dossiers, commune à tous les acteurs, services de l’État et des collectivités territoriales.
Depuis le 1er janvier 2022 les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent se faire uniquement par le biais du guichet unique : sur ce lien
La création de compte et la procédure sont expliquées sur cette plaquette
Des renseignements sont également présent sur ce lien
Le dépôt de dossiers papier est possible exceptionnellement en cas de difficultés à accéder au guichet.
Les dépôts par mail ne pourront pas être traités.
Toutes les questions (et uniquement des questions) relatives au dépôt de dossier d’urbanisme peuvent être adressées à l’adresse suivante : urbanisme@goyrans.fr
Les documents d’urbanisme sont les suivants
En particulier les documents les plus fréquents :
Le permis de construire une maison individuelle, nécessaire pour toute construction de surface supérieure à 20 m² :
La déclaration préalable de travaux pour une construction nouvelle (abri de jardin, garage), nécessaire pour toute construction de surface comprise entre 5 m² et 20 m² :
Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) : formulaire
Nous vous tiendrons prochainement informés des procédures à suivre pour notre commune.
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Les demandes de PASSEPORT biométriques et Carte Nationale d’Identité (CNI) (1ère demande ou renouvellement) doivent être faites dans les mairies équipées d’une station de recueil biométrique uniquement sur rendez-vous.
Pour rappel, le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie pour votre demande de passeport ou carte nationale d’identité du moment que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement.
L’ANTS met à votre disposition une plateforme de rendez-vous afin de vous permettre de trouver un rendez-vous en mairie dans les plus brefs délais. Pour cela, il est nécessaire de renseigner votre ville puis de choisir le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.
NB : Pour information, toutes les mairies ne sont pas encore référencées sur notre moteur de recherche.
En vue de simplifier votre démarche d’obtention de passeport, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.
En vue de simplifier votre démarche de renouvellement de passeport, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.
En vue de simplifier votre démarche d’obtention de Carte Nationale d’Identité, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez être de nationalité française et vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.
En vue de simplifier votre démarche de renouvellement de CNI, nous vous recommandons d’effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande.
Une fois sur le SITE, sélectionnez PASSEPORT ou CNI
Vous trouverez ici les formulaires de demande d’actes d’Etat Civil (naissance, mariage, décès).
La procédure complète pour déclarer la naissance d’un enfant est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne
La procédure complète pour établir un contrat de mariage est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne. Le demandeur doit s’adresser à la mairie du lieu du mariage pour obtenir l’acte. Par exemple, si un Goyranais, marié à Toulouse, souhaite un acte, il devra contacter Toulouse.
La procédure complète pour établir un PACS est sur ce lien
La procédure complète pour déclarer un décès est sur ce lien avec possibilité de demande en ligne
Les démarches administratives se faisant de plus en plus « en ligne » et non plus par courrier, la Municipalité cherche à mettre en place des « aides aux démarches administratives » pour les personnes âgées qui ne sentent pas à l’aise avec le numérique.
A la demande de Madame le Maire, le secrétariat de Mairie est à la disposition des personnes pouvant rencontrer des difficultés afin de les guider et de les aider.
Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.
Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide social résultent de dispositions législatives ou réglementaires.
La Mairie est chargée de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil départemental pour instruction et décision.
Les mairies et les conseils départementaux sont responsables de l’attribution des aides sociales aux personnes âgées. Ils peuvent aller plus loin que l’aide sociale légale et attribuer des aides extralégales.
Les aides extralégales des mairies sont des aides financières ou en nature.
Voici des exemples d’aides extralégales :
Ces aides sont attribuées au cas par cas, en fonction des situations individuelles et des difficultés sociales des personnes.