———– Loi du 7 Août 2015 ——————
La loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, a supprimé, dans son article 79, l’obligation pour les communes de moins de 1.500 habitants de disposer d’un CCAS.
Cette mesure permet une réelle simplification dans la tenue des comptes des communes concernées, pour les services comptables des collectivités et les services de l’Etat. En effet, le volume d’opérations gérées par le CCAS d’une commune de moins de 1 500 habitants est souvent faible mais nécessite la création d’un budget annexe, ce qui complexifie la tenue des comptes de la commune.
Lorsqu’une commune dissout son CCAS, elle exerce directement les activités d’action sociale qu’elle comptabilise dans son budget principal. Elle dispose également de la faculté de transférer de plein droit ou de manière volontaire, tout ou partie des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. Les moyens financiers en faveur de l’action sociale sont donc entièrement préservés et les activités toujours exercées, soit par la commune elle-même, soit par l’échelon intercommunal.
Le CCAS peut être dissous par une simple délibération de la commune prise.
Les services de l’État (Préfecture et Direction Départementale des Finances Publiques) sont à la disposition des élus des communes pour les aider dans la démarche de suppression des CCAS.
———– Dissolution du CCAS et intégration de son budget au budget de la commune ————–
Au Conseil Municipal du 7 Novembre 2024, madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Trésorerie lui a demandé d’intégrer le budget CCAS au budget principal de la commune. Elle précise que la dissolution du CCAS ne remet pas en cause ni le rôle de cette instance, ni la poursuite des activités sociales.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- De dissoudre le CCAS au 1er janvier 2025
- D’intégrer le budget du CCAS au budget de la commune
