La Mairie vient de recevoir un nouveau Dossier d’Information Mairie portant sur l’implantation d’une antenne relai pour Free mobile, sur une localisation différente de la précédente.
Cette page projet a pour but de vous tenir informés du plan d’action établi par l’équipe de la Municipalité et des résultats de ces actions.
Dans ce nouveau dossier, l’antenne se situerait sur la prolongation du chemin des Biches en allant vers la station de traitement des eaux sur le chemin de Rivals, à côté de la partie du chemin actuellement en terre.
Le Dossier d’Information Mairie est consultable ci-dessous. Il peut être téléchargé.
La municipalité a immédiatement envoyé une demande de dossier de simulations d’exposition aux champs électromagnétiques. Les réponses de Free Mobile sont dans le fichier suivant
Un courrier a été envoyé à Free Mobile avec les questions et remarques de la population. Il est consultable ci-dessous
La Mairie a souhaité initier une réunion avec l’opérateur Free, réunion qui s’est tenue le Lundi 22 Mai, en présence d’un représentant de l’association PRESCOTE.
L’opérateur Free n’a répondu ni à nos attentes ni aux questions techniques.
Le Compte Rendu, envoyé par courrier RAR à Free, est ICI :
La Déclaration Préalable (DP) a été déposée par l’opérateur Free le 22 mai lors de la rencontre organisée par la Mairie.
Une revue du dossier a ensuite été effectuée entre la Mairie, le Sicoval et l’avocate de la Mairie, pour élaborer les meilleurs arguments juridiques pour soutenir une opposition.
La DP a été instruite formellement par les juristes du service ADS du Sicoval, dont l’avis final a été de s’opposer à la DP. Le Sicoval a rédigé un projet d’arrêté d’opposition à la DP, envoyé à la Mairie
L’avocate de la Mairie a ensuite revu et mis en forme juridique finale l’arrêté d’opposition.
La Municipalité vous informe que l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable a été signé et transmis à l’opérateur Free Mobile le vendredi 7 juillet.
L’opérateur dispose d’un délai maximum de deux mois pour faire un recours.
L’arrêté est consultable ici.
NB : A notre question posée à l’Opérateur Free lors de la réunion du 22 Mai : « Avez-vous étudié la solution de mutualisation sur des antennes déjà existantes à proximité de Goyrans ?«
La réponse officielle reçue de Free est :
Le 31 Mai 2023, une Délibération a été votée à l’unanimité des présents et représentés, par le Conseil Municipal afin de maintenir le chemin de BISCAN en chemin rural (domaine privé de la commune).
La motivation des élus par rapport à ce vote permet à la fois :
- d’affirmer une volonté à maintenir un cheminement doux entre les lotissements les Pins et Belvédère permettant ainsi d’éviter des éventuels problèmes de circulation et de sécurité au centre du village si ce chemin devenait carrossable et permettait cette liaison.
- mais aussi, d’interdire des travaux de voirie et d’électricité, ce qui fera que l’opérateur Free Mobile et le gestionnaire du réseau public d’électricité ne seront pas autorisés à effectuer les travaux nécessaires pour la mise à niveau de ce chemin d’accès qui permettraient l’accès pour réaliser le chantier Antenne.
Cette délibération est un argument important dans l’arrêté d’opposition à la DP.
Free mobile a envoyé un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif (TA). Une copie a été envoyée par le TA, en date du 20 septembre 2023.
Un mémoire en défense est en cours d’élaboration avec l’avocate de la municipalité. Un procès au TA devrait suivre dans les mois à venir.
Prescote supporte la municipalité pour renforcer les arguments d’opposition.
Une requête en référé a été déposée par free mobile devant le tribunal administratif
Madame le Maire et Monsieur le premier adjoint ont assisté à l’audience qui s’est tenue le 27 novembre 2023.
Lors de l’audience, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a examiné la requête aux fins de suspension diligentée par la société Free mobile
Pour obtenir satisfaction, la société doit démontrer sont réunies deux conditions :
– La première tient à une situation d’urgence, caractérisée par l’atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou à un intérêt défendu par ladite société (ici les deux se confondent puisqu’il s’agit du déploiement de la couverture mobile du territoire national, dont le territoire communal fait nécessairement partie) ;
– La seconde tient à l’existence d’un doute quant à la légalité de la décision d’opposition à déclaration préalable (selon FREE MOBILE : l’irrégularité de la demande de pièce complémentaire par le SICOVAL, la contestation de l’appréciation des conditions de desserte par le Chemin de BISCAN, la question de la prise en charge des frais de raccordement électrique du projet, l’insertion du projet dans la continuité écologique, l’absence d’incidence sur le couvert forestier et sur le territoire de la genette commune).
La société était représentée à l’audience, par son avocat.
La Commune était représentée par son Conseil.
L’avocate de la Mairie a réfuté, point par point, les arguments présentés par la société requérante.
A l’issue des plaidoiries, le Magistrat a indiqué aux parties qu’il ne rendrait pas son ordonnance avant le 1er décembre, le Conseil d’État devant se prononcer d’ici là sur une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, justement en matière de téléphonie mobile. Il souhaite attendre cette décision, qui apportera vraisemblablement des précisions sur la condition d’urgence, pour motiver sa décision à venir.
Les deux conditions susmentionnées sont cumulatives ; l’ordonnance qui sera rendue sera donc motivée tant sur l’urgence à suspendre (ou non) que sur l’existence d’un doute quant à la légalité de la décision d’opposition à déclaration préalable.
1) Si le Magistrat suspend la décision d’opposition contestée, un recours sera ouvert à la Commune devant le Conseil d’Etat. Madame le Maire pourrait être contrainte soit à réinstruire la demande de FREE MOBILE, soit à délivrer une autorisation provisoire, dans l’attente de la décision au fond (Jugement rendu par trois Magistrats distincts du Juge des référés), qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.
2) Si le Magistrat rejette le recours de la société, la société pourra saisir le Conseil d’État et dans l’attente de la décision de ce dernier, ne pourra pas mettre en œuvre son projet d’antenne. ».
Nous vous tiendrons au courant dès que de nouvelles informations nous parviendront.
La municipalité s’est mise en contact avec l’association PRESCOTE dès le lendemain de l’audience. Une réunion de concertation s’est tenue le 29 novembre.
Une réunion publique est en cours d’organisation le 13 décembre.
La Municipalité ne manquera pas de continuer à vous informer au fur et à mesure de l’avancée du dossier.
O5 61 76 35 64
185 Chemin des Crêtes
31120 Goyrans
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